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Question juridique
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vfpprog
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Inscrit : 25/11/2006
Messages : 2

#116725 Posté le 25/11/06 à 20:45

Bjr,

Je voulais savoir si, d'un point de vue légal, j'ai le droit de développer un logiciel et de vendre celui-ci, notamment à des entreprises ?

Faut-il faire un déclaration ou payer quelque chose ?

Merci déclairer ma lenterne.

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#Aucun

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gexti
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Messages : 4747

#116892 Posté le 27/11/06 à 23:50

Bonjour,

Afin de vendre ta production que ce soit du logiciel, des bouchons de lièges, de la poterie en forme de cendrier ou des cerises, tu doit être déclaré à un organisme. En france, registre des commerces, artisanat... bref tu dois monter une Sa, SARL ou association pour pouvoir vendre à des entreprises (très exigentes) ou à des particuliers.
Pour ce qui est de la vente par internet, tu as d'autres obligation, déclaration à la CNIL, obtenir un numéro de Siret... cela te permettra de mettre ta vitrine sur le w<eb et de vendre ton logiciel.
De toute manière tout ce que tu touches doit etre déclaré dans tes revenus. Tu seras donc imposé dessus.

C'est un long et difficile labeur.

Bon courage,

++
__________________________
Gexti

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vfpprog
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Inscrit : 25/11/2006
Messages : 2

#116896 Posté le 28/11/06 à 06:41

Merci pour la réponse, bye !

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